Droit de rétractation
Informations pour les consommateurs UE/EEE en vertu de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, y compris le formulaire type (Annexe I(B)).
Votre droit
Vous avez le droit de vous rétracter d'un contrat Commander Flow dans un délai de 14 jours sans donner de motif, dans les cas décrits au §4 du Contrat de licence utilisateur final. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat — pour les abonnements mensuel/annuel, cela signifie 14 jours après le premier débit. Pour les achats de Licence Lifetime que vous avez confirmés lors du paiement avec la renonciation liée à la livraison immédiate au titre de l'article 16, paragraphe 1, point m), de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas.
Comment exercer le droit
Pour exercer le droit de rétractation, envoyez une déclaration claire de votre décision à inbox@commander-flow.pro. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Envoyez la déclaration avant l'expiration du délai de 14 jours ; la date d'envoi fait foi.
Formulaire type de rétractation (Annexe I(B), Directive 2011/83/UE)
Destinataire : Peter's Engineering JDG (Piotr Bahdasaran), ul. KEN 19, 02-797 Varsovie, Pologne — inbox@commander-flow.pro Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : Commandé le / reçu le (*) : _______________________ Nom du/des consommateur(s) : _______________________ Adresse du/des consommateur(s) : _______________________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) : _______________________ Date : _______________________ (*) Rayer la mention inutile.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, déduction faite d'un montant prorata pour la période de service payant déjà fournie jusqu'à la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation, sans délai excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.